Création du Haut Conseil à la Vie Associative

Le décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 a crée auprès du Premier ministre un Haut Conseil à la vie associative, qui se substitue au Conseil national de la vie associative créé en 2003.

Le Haut Conseil à la vie associative est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations.

Le Haut Conseil a également pour missions : - de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative - de formuler des recommandations en vue d'améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif  - de recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualitatives et quantitatives, existant sur le secteur associatif - d'établir tous les deux ans un bilan de la vie associative.

Il peut également se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d'activités.

Pour lire le décret Décret n°2011773 du 28 juin 2011 version initiale