Egalité Femmes-Hommes !

Le projet de loi vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privées, professionnelle et publique.Afin d’accroître le niveau d’emploi des femmes et de favoriser le partage des responsabilités parentales, le texte réforme le congé parental.

Ainsi une période du complément de libre choix d’activité sera réservée au second parent. Pour les parents ayant un enfant la durée du congé parental pourra être prolongée de six mois supplémentaires dès lors qu’ils sont pris par le second parent. Les parents de deux enfants continueront à bénéficier d’un congé de trois ans à condition que le deuxième parent utilise au moins six mois. Cette réforme concernera les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2014.

Le projet de loi prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas les dispositions de l’égalité professionnelle se verront interdire l’accès aux marchés publics.Pour protéger les collaboratrices libérales enceintes et les collaborateurs libéraux qui souhaitent prendre leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le texte introduit une période de suspension de contrat et de protection contre les ruptures de contrat.

La loi crée à titre expérimental pour une durée de deux ans, un nouveau cas de déblocage des sommes épargnées sur un compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne au moyen de chèque emploi service universel.

Un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires sera expérimenté dans les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) d’une dizaine de départements. De plus, pour aider au recouvrement des pensions non versées, les CAF pourront effectuer des saisies sur les prestations familiales des mauvais payeurs.

Pour protéger les femmes victimes de violences, le projet de loi prévoit notamment le renforcement de l’ordonnance de protection, la généralisation du téléphone « grand danger », la limitation à la médiation pénale en cas de violences conjugales et le maintien de la victime dans le logement. Il est également prévu de clarifier la définition du délit de violences psychologiques et former les professionnels (médecins, infirmiers, policiers, gendarmes, travailleurs sociaux, etc.) pour améliorer la prise en charge des femmes victimes de violence.

Les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel seront renforcées afin d’assurer le respect des droits des femmes dans les médias. Il sera chargé de veiller à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes des femmes. Le signalement des contenus illégaux par les éditeurs de sites internet est étendu aux propos sexistes, homophobes et handiphobes.

Le taux de modulation du financement des partis politiques sera doublé en cas de non-respect de la parité aux élections législatives. Le texte prévoit une généralisation de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives. Par ailleurs, les exigences de parité seront étendues à tous les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPICEPIC), aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et Chambres d’agriculture.

Source : service public.fr