Cantine scolaire : sous surveillance !

Défenseur des droits indique les règles qui encadrent la restauration scolaire, dans le souci de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et propose des réponses concrètes aux familles, mais aussi aux maires en charge de la restauration dans les établissements primaires publics.

Conscient des difficultés auxquelles les collectivités locales sont confrontées, le Défenseur des droits tient néanmoins à réaffirmer un principe essentiel : tous les enfants dont les parents le souhaitent doivent pouvoir déjeuner à la cantine, lorsque le service existe, quelle que soit la situation sociale ou familiale des parents. Ce principe s’inscrit dans l’esprit des propositions de loi déposées dès 2012 sous la précédente législature, toutes sensibilités politiques confondues, (n°4305 de l’Assemblée nationale et n°561 du Sénat) et visant à garantir l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire.

La récente proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale (n°1198, enregistrée le 26 juin 2013) « visant à interdire toute éviction d’enfants de la cantine scolaire et du périscolaire » fait écho à une situation d’exclusion de la cantine, par la police municipale, d’une petite fille, en raison de factures impayées, dont le Défenseur des droits a eu à traiter. Le Défenseur des droits appelle de ses vœux un débat parlementaire sur ces différentes propositions....

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