28 mars 2012
Le “mégafichier” censuré par le Conseil Constitutionnel !
Comme l’avait qualifié le sénateur UMP François Pillet, le fichier des « gens honnêtes » est enterré ! En effet dans sa décision en date du 22 mars 2012, le Conseil Constitutionnel vient de censurer trois dispositions de la Loi relative à la protection...