Vélos : réduction fiscale pour l'employeur et indemnité kilométrique pour le salarié !

De nouvelles mesures sont mises en place afin d'inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo.

Réduction d'impôt pour l'employeur

À partir du 1^er janvier 2016, une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l'achat ou l'entretien de la flotte de vélos, y compris s'ils sont électriques.

Pour déterminer les frais ouvrant droit à la réduction d'impôt, peuvent être retenues les dépenses suivantes :

• amortissements fiscalement déductibles d'acquisition de vélos,
• amortissements ou charges déductibles des achats ou locations d'équipements de sécurité : casques, protections, gilets réfléchissants, antivols...
• frais d'assurance contre le vol couvrant les déplacements à vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail,
• frais d'entretien des vélos,
• amortissements fiscalement déductibles relatifs à la construction, à l'aménagement ou à la location d'une aire de stationnement ou d'un local dédié aux vélos.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable (la réduction s'impute sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les frais ont été générés).

Voir les modalités de déclaration de la réduction d'impôt.

  Attention :

Cette réduction d'impôt ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs...) soumis à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.

Indemnité kilométrique pour les salariés

Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique, est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru. Cette indemnité, applicable pour le moment uniquement aux salariés du secteur privé, peut être prise en charge de façon facultative par l'employeur.

Ses modalités d'application doivent faire l'objet :

• soit d'un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
• soit d'une décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.

La prise en charge par l'employeur peut être cumulée avec le remboursement des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

Le dispositif n'est pas encore applicable aux salariés du secteur public, tant que le décret spécifique d'application n'est pas paru au Journal officiel.

Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail. Si l'employeur verse au-delà de ce plafond annuel, il doit payer des cotisations sociales sur la part dépassant le plafond.

Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos. Toutefois, cette exonération est limitée pour l'IKV à 200 € par an.

Places de stationnement pour les vélos

De plus, les demandes de permis de construire déposées à partir du 1^er janvier 2017, pour tout bâtiment industriel ou commercial (y compris les complexes de cinéma) comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, doivent prévoir des infrastructures permettant le stationnement des vélos.

  Rappel :

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos sont en principe obligatoires dans les bâtiments de bureaux existants, équipés d'au moins 20 places de stationnement "autos" destinées aux salariés, depuis 2015. Les surfaces de stationnement à prévoir restent soumises à la parution d'un arrêté qui sera intégré à ceux prévus par les décrets d'application des articles de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.

Publié le 01 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) source : https://www.service-public.fr