12 avril 2013
Economie Sociale : Et si l'on définissait par la Loi la notion de subvention pour une activité d'intérêt général ?
Inscrire dans la loi une définition de la subvention attribuée aux associations pour une activité d’intérêt général " Le financement des activités d’intérêt public repose actuellement sur une construction jurisprudentielle de la notion de service public....