Un guide juridique pour le stationnement réservé aux personnes handicapées !

La loi du 11 février 2005 reconnaît l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Afin de faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, une politique de stationnement spécifique a été déployée sur l’ensemble du territoire national.

Pour celà le ministère de l’égalité des territoires et du logement et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient de publier un guide juridique à l'attention des collectivités territoriales qui répertorie toutes les obligations des collectivités et détaille ce qu’il faut savoir sur : 

- les places de stationnement réservées - les voies où le maire peut réserver des places de stationnement spécifiques - la signalisation verticale et horizontale de ces emplacements - les places de stationnement aménagées (largeur minimum, pente, sol non meuble et non glissant, agencement permettant à toute personne de rejoindre le trottoir...) - la possibilité d’obtenir une dérogation en cas d’impossibilité de concevoir ce type de place - la longueur de ces places - le pourcentage (2 %) de ces places sur le territoire communal - les demandes faites aux maires de réserver une place aménagée à la personne handicapée en bas de chez elle - la question de la gratuité ou non de ces places - les risques encourus par une personne valide occupant une place de stationnement réservée (amende, immobilisation du véhicule ou mise en fourrière...).

Pour en savoir plus Personnes handicapées ou à mobilité réduite : le stationnement réservé [format pdf, 780 Ko]